CGV
01.02.2014
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière par l'Acheteur des Conditions Générales de Vente communiquées par le Vendeur et dont certains extraits sont repris ici et l'acceptation des tarifs sur lesquels elles figurent.
Les Conditions Générales de Vente sont à la disposition de tout acheteur qui en ferait la demande.
Article 2 : Livraison
2.1 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison, en conséquence, ne peut donner droit à l'Acheteur, ni à des pénalités de retard, ni à des dommages intérêts, ni à une résolution de la vente.
2.2 - Les marchandises voyagent aux risques de l'Acheteur. L'Acheteur devra, en cas d'avarie ou de manquants, faire, conformément aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code du Commerce, dans les trois jours qui suivent la livraison (non compris les jours fériés), des réserves claires et précises par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra réclamer ni le remplacement des marchandises ni une indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 3 : Prix
3.1 - Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.
3.2 - Le prix s'entend hors taxes (TVA, taxe parafiscale textile, etc ... en sus) franco de port et d'emballage pour :
- toute commande émanant d'un point de vente sous réserve d'un montant brut de 180 € minimum HT
- toute commande émanant d'un grossiste sous réserve d'un montant brut de 2200 € minimum HT.
Des frais forfaitaires de 9,90 € HT seront facturés pour les envois en express et pour toute commande dont le montant est trop faible pour bénéficier des conditions franco visées ci-dessus.
Article 4 : Paiement
4.1 - Le délai de paiement est de 30 jours, fin de mois de facturation.
4.2 - Le paiement est constitué par le règlement à l'échéance convenue et non par la remise du titre de paiement.
4.3 - Un escompte de 1 % du montant HT de la facture sera versé pour tout paiement encaissé par la société dans les 8 jours francs de la date de facture.
4.4 - De convention expresse, le défaut de paiement des factures à l'échéance fixée à l'article 4.1 entraînera l'application d'une pénalité de retard dont le taux d'intérêt ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente et après la date de paiement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de paiement échelonné d'une facture, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.
4.5 - Les factures sont payables par chèque, LCR ou traite acceptée avec dispense de protêt. Aucune traite ne sera émise pour un montant inférieur à 80 € TTC et aucun chèque ne sera admis pour un montant inférieur à 180 € T.T.C.
Article 5 : Défaut d'exécution
5.1 - Sans préjudice des stipulations prévues à l'article 2.2, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises doivent être formulées par l'Acheteur dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
5.2 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. En cas d'accord, une décote de 50 % du prix brut HT du produit sera appliquée en compensation des frais de manipulation et de restockage. En aucun cas les marchandises déconditionnées ne seront reprises. Tout retour imputable à l'Acheteur se fera à la charge de l'Acheteur.
5.3 - Tout retard de paiement de l'Acheteur entraînera, selon la volonté du Vendeur, paiement d'un intérêt de retard comme prévu à la clause 4.4, et/ou la suspension de l'exécution des commandes en cours et/ou la déchéance du terme et l'exigence d'un paiement comptant pour les ventes futures.
5.4 - A partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant s'ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
5.5 - En cas de remise en cause partielle ou totale de la solvabilité de l'Acheteur résultant notamment de la suppression ou la réduction de l'assurance crédit, de la constatation d'incidents de paiement, le Vendeur peut différer l'exécution de ses obligations et notamment s'opposer à la remise des marchandises, exiger un paiement comptant avant toute livraison, un paiement immédiat du solde des commandes en cours ou toute autre garantie qu'il estimera nécessaire.
Article 6 : Clause résolutoire
A défaut, pour l'Acheteur d'exécuter ses obligations, le Vendeur pourra, de plein droit, déclarer la résolution de la vente sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Acheteur, à moins que le Vendeur ne préfère exiger l'exécution forcée de la commande. La résolution concerne seulement la commande en cause, mais le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler toute commande en cours ou à livrer.
En cas de résolution, le Vendeur sera fondé à exercer de plein droit la revendication des marchandises livrées sous la clause de réserve de propriété visée à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
En conséquence, il en effectuera la reprise immédiate entre les mains de l'Acheteur qui déclare d'ores et déjà l'accepter, de même qu'il autorise également le Vendeur à exercer l'action en revendication du prix entre les mains du tiers sous-acquéreur des marchandises vendues et non encore entièrement réglées.
Article 7 : Revente de la marchandise
L'Acheteur s'interdit, sauf accord préalable exprès du Vendeur, de faire procéder au reconditionnement ou à toute autre modification des marchandises livrées, sous quelque forme que ce soit, en vue de leur revente.
A défaut pour l'Acheteur de respecter cette obligation, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre les relations contractuelles avec l'Acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Acheteur.
Article 8 : Clause de propriété et de transfert de risques
LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, LES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES BIENS AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER ETANT TRANSFERES A L'ACHETEUR A COMPTER DE LA MISE DES MARCHANDISES A LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR (DEPART USINE). L'ACHETEUR DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES NES A COMPTER DE LA MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES ET PREVENIR LE VENDEUR DE TOUTES MESURES PRISES PAR DES TIERS SUR LESDITES MARCHANDISES, PAR EXEMPLE DES SAISIES PRATIQUES. TANT QUE LE PRIX DE VENTE N'AURA PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE, L'ACHETEUR S'ENGAGE A CONSERVER LES MARCHANDISES LIVREES DE TELLE SORTE QU'ELLES PUISSENT ETRE IDENTIFIEES COMME APPARTENANT AU VENDEUR ET NE PAS LES MELANGER AVEC D'AUTRES MARCHANDISES PROVENANT D'AUTRES FOURNISSEURS.
Article 9 : Règlement des litiges
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des ventes proprement dites, sera soumis exclusivement au droit français, le tribunal de MULHOUSE étant seul compétent y compris en cas d'appel en garantie et en cas de pluralité de défendeurs.
Les ventes internationales sont soumises à la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 à l'exclusion des articles 33, 45 et 84.1.